Une salariée de supermarché est découverte avec des produits impayés dans son sac. Son employeur lui demande de signer une lettre de reconnaissance des faits...

La formation plénière s’est prononcée sur deux demandes d’avis formulées par des conseils de prud’hommes, relatives à la compatibilité avec des normes europ...

Cass. Soc. 16 janvier 2019 n°17-27.685: la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé ne viole pas son statut protecteur lorsque l'employeur n'avait ...

Cass. Soc. 30 janvier 2019 n°17-31.473: lorsque l'absence prolongée du salarié est la conséquence du harcèlement moral dont il a été l'objet, l'employeur ne...

Cass. Soc. 13 février 2019 n°16-25.764: le salarié protégé, licencié sans autorisation, qui a fait valoir entre temps ses droits à la retraite rendant ainsi...

Cass. soc.6 mars 2019 n°17-28.478: lorsqu 'une entité économique autonome a été transférée, son procès-verbal de carence peut être utilisé par le nouvel emp...

Cass. Soc. 20 février 2019 n°17-27.600: pour faire courir le délai de six mois à l'expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer le reçu pour solde de...

Cass. Soc. 20 février 2019 n°17-19.676: lorsque la transaction règle irrévocablement tout litige lié à l'exécution et à la rupture du contrat de travail et ...

Cass. Soc. 20 mars 2019 n°17-19.595: de la définition du groupe en matière de reclassement ... N'est pas considérée comme contrôlant une société Y une sociét...

Cass. Soc. 13 février 2019 n°17-17.492: le contrat de travail d'un salarié absent pour maladie depuis plus de 30 jours demeure suspendu tant que la visite de...

Le 14 mars 2019, la Cour d'Appel de Paris a renvoyé une affaire plaidée devant elle sur l'inconventionnalité du barème Macron, pour solliciter l'avis du Parq...

Cass. Soc. 20 février 2019 n°17-17.744 : Lorsqu'un Conseil de Prud'hommes prononce la résiliation judiciaire d'un contrat de travail, il octroie au salarié d...

Cass. Soc. 10 octobre 2018 n°17-10.066 : une transaction, conclue sans notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec avis de réception, ...

Angers : le Conseil de Prud'hommes, au visa de la Charte sociale européenne, s'est libéré du barème légal pour offrir 32.000€ (soit en l'espèce 12 mois de sa...

Cass. Soc. 28 novembre 2018: Il y a pouvoir de direction et de contrôle de l'exécution de la prestation caractérisant un lien de subordination lorsque l'ap...

Lyon : le Conseil de Prud'hommes a fondé son appréciation de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse sur le principe que "l'indemnisation...

CA Paris Pôle 6 chambre 2 RG n°18/08357: un chauffeur UBER a demandé la requalification des 2.038 courses réalisées entre le 12 octobre 2016 et le 7 avril 20...