Cabinet K 16 sept. 2019Démission sous la menace d'une plainte pour vol: valable?Une salariée de supermarché est découverte avec des produits impayés dans son sac. Son employeur lui demande de signer une lettre de reco...
Cabinet K 12 sept. 2019Barème Macron validé par la Cour de CassationLa formation plénière s’est prononcée sur deux demandes d’avis formulées par des conseils de prud’hommes, relatives à la compatibilité a...
Cabinet K 13 mai 2019Le mandat syndical doit être connu de l'employeur pour protéger le salariéCass. Soc. 16 janvier 2019 n°17-27.685: la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé ne viole pas son statut protecteur lorsque ...
Cabinet K 10 mai 2019Licenciement pour absence, consécutive à un harcèlement moral: nullitéCass. Soc. 30 janvier 2019 n°17-31.473: lorsque l'absence prolongée du salarié est la conséquence du harcèlement moral dont il a été l'o...
Cabinet K 9 mai 2019Effets de la retraite sur le licenciement annulé d'un salarié protégéCass. Soc. 13 février 2019 n°16-25.764: le salarié protégé, licencié sans autorisation, qui a fait valoir entre temps ses droits à la re...
Cabinet K 12 avr. 2019Transmission du PV de carence avec l'entité transféréeCass. soc.6 mars 2019 n°17-28.478: lorsqu 'une entité économique autonome a été transférée, son procès-verbal de carence peut être utili...
Cabinet K 9 avr. 2019Toujours dater un reçu pour solde de tout compteCass. Soc. 20 février 2019 n°17-27.600: pour faire courir le délai de six mois à l'expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer le...
Cabinet K 9 avr. 2019La rédaction de la transaction est capitale!Cass. Soc. 20 février 2019 n°17-19.676: lorsque la transaction règle irrévocablement tout litige lié à l'exécution et à la rupture du co...
Cabinet K 8 avr. 2019De la définition du groupe en matière de reclassement...Cass. Soc. 20 mars 2019 n°17-19.595: de la définition du groupe en matière de reclassement ... N'est pas considérée comme contrôlant une ...
Cabinet K 8 avr. 2019Seule la visite de reprise met fin à la suspension du contrat de travailCass. Soc. 13 février 2019 n°17-17.492: le contrat de travail d'un salarié absent pour maladie depuis plus de 30 jours demeure suspendu t...
Cabinet K 4 avr. 2019Barème Macron: la Cour d'appel de Paris demande l'avis du Parquet généralLe 14 mars 2019, la Cour d'Appel de Paris a renvoyé une affaire plaidée devant elle sur l'inconventionnalité du barème Macron, pour solli...
Cabinet K 4 avr. 2019Résiliation judiciaire & Accident du travail: quelle indemnité?Cass. Soc. 20 février 2019 n°17-17.744 : Lorsqu'un Conseil de Prud'hommes prononce la résiliation judiciaire d'un contrat de travail, il ...
Cabinet K 14 févr. 2019Pas de transaction sans notification du licenciement par LRARCass. Soc. 10 octobre 2018 n°17-10.066 : une transaction, conclue sans notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec...
Cabinet K 29 janv. 2019Barème légal des indemnités de licenciement: le match 6 (Angers)Angers : le Conseil de Prud'hommes, au visa de la Charte sociale européenne, s'est libéré du barème légal pour offrir 32.000€ (soit en l'...
Cabinet K 28 janv. 2019Coursier Take Eat Easy: requalifié en salariéCass. Soc. 28 novembre 2018: Il y a pouvoir de direction et de contrôle de l'exécution de la prestation caractérisant un lien de subord...
Cabinet K 28 janv. 2019Barème légal des indemnités de licenciement: le match 5 (Lyon)Lyon : le Conseil de Prud'hommes a fondé son appréciation de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse sur le principe ...
Cabinet K 28 janv. 2019Chauffeur Uber: requalifié en salariéCA Paris Pôle 6 chambre 2 RG n°18/08357: un chauffeur UBER a demandé la requalification des 2.038 courses réalisées entre le 12 octobre 2...
