CA Paris Pôle 6 chambre 2 RG n°18/08357: un chauffeur UBER a demandé la requalification des 2.038 courses réalisées entre le 12 octobre 2016 et le 7 avril 2017 en autant de contrats de travail à durée déterminée, plaidant un lien de subordination et donc l'existence d'une relation de travail avec UBER. Débouté par le Conseil de Prud'hommes de Paris, ce chauffeur a interjeté appel et a gagné devant la Cour : la Cour a estimé qu'un faisceau d'indices du salariat était présent .
L'affaire est désormais renvoyé devant le Conseil de Prud'hommes de Paris, pour apprécier les conséquences financières de cette décision.
En l'espèce, ce chauffeur a présenté divers indices:
il n'était pas libre de se connecter à l'application UBER quand il le souhaitait (en y étant soit contraint ou en y étant empêché par une restriction d'accès par UBER),
il n'était pas libre de choisir ses horaires de travail, du fait du décalage entre heures de connexion et heures d'activité, qu vous desquelles sont reçues les sollicitations de services de transport,
il ne pouvait pas refuser ou annuler un service de transport même si son contrat le prévoyait, puisqu'en pratique UBER pouvait alors restreindre ou couper l'accès à sa plateforme,
le service de transport s'exécutait sous l'autorité d'UBER, puisque le chauffeur devait être exclusivement au service d'UBER pendant une course réservée (ne pouvant faire de co-voiturage notamment),
il devait suivre les instructions GPS de l'application, sans pouvoir choisir lui-même l'itinéraire,
le service de transport s'exécutait sous le contrôle d'UBER par le biais de la géolocalisation et d'un système de notation par nombre d'étoiles de la part des utilisateurs.
La Cour a estimé qu'un faisceau d'indices du salariat était présent (CA Paris Pôle 6 chambre 2 RG n°18/08357):
le chauffeur était contraint, pour pouvoir devenir partenaire de UBER de s'inscrire au Registre des Métiers et que loin de décider de l'organisation de son activité, de rechercher une clientèle ou de choisir ses fournisseurs, il a ainsi intégré un service de prestation de transport créé et entièrement organisé par UBER,
le chauffeur n'avait pas le droit de prendre les coordonnées des passagers pour réserver une prochaine course en dehors d'UBER,
il ne fixait pas ses tarifs qui étaient fixés au moyen d'algorithmes d'UBER par un mécanisme prédictif, imposant au chauffeur un itinéraire particulier,
le chauffeur recevait d'UBER des directives comportementales peu compatibles avec l'exercice indépendant d'une profession,
UBER contrôlait l’activité du chauffeur.
A l'heure de la transformation du marché du travail par la diminution prédite du salariat au profit des entrepreneurs indépendants, la difficulté sera de tracer une frontière claire et sécurisée entre ces deux statuts et de différencier les légitimes revendications d'un client sur la façon dont va être délivrée une prestation d'un prestataire indépendant, des revendications aboutissant à créer un lien de subordination propre au salariat.