Une salariée de supermarché est découverte avec des produits impayés dans son sac. Son employeur lui demande de signer une lettre de reconnaissance des faits...

Le règlement intérieur d'une entreprise absorbée ne suit pas ses contrats de travail vers l'entreprise absorbante. Il appartient à l'entreprise absorbante (i...

Quand l'employeur sanctionne un salarié, il est réputé, à la date de la sanction, avoir purgé la période antérieure de l'ensemble des faits fautifs reprochés...

Cass. Soc. 23 mars 2017 n°15-23.090 Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant ...

Cass. Soc. 8 février 2017 n°15-21.064 La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui...

Cass. Soc. 4 novembre 2015 n°14-18.573 et 14-18.574 Le règlement intérieur n’entre en vigueur qu’après les formalités d’affichage et de dépôt au greffe du co...

Décret n°2014-754 du 1er juillet 2014 modifiant l’article R. 4228-20 du Code du travail Possibilité de limiter ou d’interdire la consommation de toutes boiss...

Cass. Soc. 4 juin 2014 n°12-28.740 Sanctions disciplinaires amnistiées: interdiction pour l’employeur d’en rappeler l’existence sous quelque forme que ce soi...

Cass. Soc. 13 mai 2014 n°13-14.537 Circonstances: Salarié non protégé dans le cadre d’une proposition de mutation à titre disciplinaire Refus du salarié de c...

Cass. Soc. 21 mai 2014 n°13-16.543 Circonstances: Salarié licencié pour faute lourde (donc sans préavis) Licenciement pour faute lourde jugé sans cause réell...

Auparavant : Infraction intentionnelle contre les personnes = la négligence fautive de la victime permet de réduire son droit à indemnisation Infraction inte...

Cass. Soc.14 janvier 2014 n°12-16.218 Chronotachygraphe : sa mise en place est obligatoire dans certains véhicules de transports routiers, le salarié ne peut...

Cass. Soc. 18 décembre 2013 n°12-18.548 Mise à pied à titre conservatoire : pas une sanction non payée dans l’attente du licenciement Licenciement notifié po...

Cass. Soc. 20 novembre 2013 n°12-30.100 et 12-16.370 Refus d’une modification de ses conditions de travail = faute simple (et non faute grave) Faute simple =...

Cass. Soc. 19 mars 2013 n°11-28.845 Arrêt Baby Loup Cass. Soc. 19 mars 2013 n°12-11.690 Arrêt Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Seine-Saint-Denis La Cou...

Cass. Soc. 9 mai 2012 n°11-13.687 Conditions de mise en place d'un règlement intérieur (et des notes de services annexes): avis du comité d'entreprise ou à d...