Barème Macron: la Cour d'appel de Paris demande l'avis du Parquet général

Le 14 mars 2019, la Cour d'Appel de Paris a renvoyé une affaire plaidée devant elle sur l'inconventionnalité du barème Macron, pour solliciter l'avis du Parquet général.


La Cour d'appel s'appuie pour ce faire sur une circulaire du 26 février 2019 du Ministère de la justice, requérant l'avis du Parquet général sur cette question d'application de la loi.


Affaire renvoyée au 23 mai 2019 ... A suivre!

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