Démission sous la menace d'une plainte pour vol: valable?

Une salariée de supermarché est découverte avec des produits impayés dans son sac. Son employeur lui demande de signer une lettre de reconnaissance des faits et concomitamment, une lettre de démission.


La salariée se rétracte 8 jours plus tard et demande la requalification de sa démission en licenciement (nécessairement injustifié à défaut de lettre de licenciement).


La Cour d'appel a tout d'abord considéré que la démission avait été donnée sans équivoque, à défaut de réserve dans la lettre de démission et en présence de "circonstances personnelles au regard des circonstances dans lesquelles la salariée s'était seule placée".


Avant que la Cour de cassation sanctionne ce raisonnement. La démission ne pouvait avoir été donnée de façon équivoque alors que:

  • l'acte de démission avait été rédigé par la salariée en même temps qu'un écrit de reconnaissance des faits qui lui étaient reprochés,

  • en présence du directeur,

  • dans un contexte de grande fatigue,

  • et cela après que le directeur ait indiqué qu'il allait appeler les gendarmes et porter plainte,

  • avec une rétractation quelques jours après

Rappelons-le : quand l'employeur prend l’initiative de la rupture, il s'agit d'un licenciement ... éventuellement pour faute grave mais un licenciement. La démission résulte de l'initiative du salarié. "Pousser un salarié à la démission" n'est ni légal ni éthique.



Cass. Soc. 23 janver 2019 n°17-26.794:


"Vu l'article L. 1231-1 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme D... épouse X... (la salariée), a été engagée en qualité d'employée de commerce à effet du 10 août 2010 par la société Y... distribution Auray (la société) qui exploite un supermarché ; que le 19 décembre 2013 elle a rédigé une lettre de démission à effet immédiat qu'elle a remise à son employeur ; que le 27 décembre 2013 elle a contesté sa démission puis a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'indemnité légale de licenciement, l'arrêt retient que la lettre de démission en date du 19 décembre 2013 ne comporte aucune réserve, a été donnée pour convenances personnelles au regard des circonstances dans lesquelles la salariée s'était seule placée, procède d'une volonté libre, consciente expresse, claire et non équivoque ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé, d'une part que l'acte de démission avait été rédigé par la salariée en même temps qu'un écrit de reconnaissance des faits qui lui étaient reprochés, en présence du directeur, dans un contexte de grande fatigue, et cela après que le directeur ait indiqué qu'il allait appeler les gendarmes et porter plainte, d'autre part que la salariée s'était rétractée quelques jours après, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé"

Contactez-moi!
Le premier échange téléphonique est gratuit.

Contactez-moi!​​​​​

Par téléphone:
06 21 68 16 26

Par email: cdda@cabinetk.net

Adresse: 49 rue Sophie Rodrigues, 92500 Rueil-Malmaison​

 

Plan d'accès

Accès en voiture : Places de parking avec horodateur dans la rue Sophie Rodrigues et aux alentours (horodateurs aux extrêmités de la rue).

 

Accès en transports en commun :

  • RER A : arrêt Rueil-Malmaison

  • Bus 158 : arrêt Rue du Mans

  • Bus 258 : arrêt Gabriel Péri

  • Bus 467 : arrêt Rueil Ville

Pour plus d'informations, consultez vianavigo.

 

Accès personnes à mobilité réduite

  • LinkedIn - White Circle
  • Facebook - White Circle