Angers : le Conseil de Prud'hommes, au visa de la Charte sociale européenne, s'est libéré du barème légal pour offrir 32.000€ (soit en l'espèce 12 mois de salaires) à un salarié justifiant de 12 années d'ancienneté, qui aurait eu au maximum 11 mois selon le barème légal.
Le débat est certes intéressant mais pour le moment, je trouve que la victoire est limitée dans son impact financier puisque le montant offert par le Conseil de Prud'hommes n'est au final pas si éloigné que cela du barème légal ...
A suivre !
CPH Angers 17 janvier 2019 RG F 18/00046
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