Barème légal des indemnités de licenciement: le match 5 (Lyon)

Mis à jour : 29 janv. 2019

Lyon : le Conseil de Prud'hommes a fondé son appréciation de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse sur le principe que "l'indemnisation du salarié est évaluée à hauteur de son préjudice" et sous le visa de l'article 24 de la Charte sociale européenne.


CPH Lyon 21 décembre 2018 RG F18/1238:


Il a accordé 3 mois de salaires à une salariée ayant eu plusieurs CDD.


Je crois comprendre que du fait d'une prescription, la salariée pouvait au plus prétendre à une ancienneté d'un peu plus d'1 an: dès lors, le barème légal lui aurait octroyé entre 1 et 2 mois de salaires. Elle a, grâce à son argumentaire, obtenu 3 mois, ce qui représente en l'occurrence un montant complémentaire de 1.940€.


Voir "Barème légal des indemnités de licenciement: le match 1 (Grenoble)"

Voir "Barème légal des indemnités de licenciement: le match 2 (Troyes)"

Voir "Barème légal des indemnités de licenciement: le match 3 (Amiens)"

Voir "Barème légal des indemnités de licenciement: le match 4 (Caen)"

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