Lyon : le Conseil de Prud'hommes a fondé son appréciation de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse sur le principe que "l'indemnisation du salarié est évaluée à hauteur de son préjudice" et sous le visa de l'article 24 de la Charte sociale européenne.
CPH Lyon 21 décembre 2018 RG F18/1238:
Il a accordé 3 mois de salaires à une salariée ayant eu plusieurs CDD.
Je crois comprendre que du fait d'une prescription, la salariée pouvait au plus prétendre à une ancienneté d'un peu plus d'1 an: dès lors, le barème légal lui aurait octroyé entre 1 et 2 mois de salaires. Elle a, grâce à son argumentaire, obtenu 3 mois, ce qui représente en l'occurrence un montant complémentaire de 1.940€.