CONDITIONS GENERALES DU CABINET K

 

Les services de Me Claire Danis de Almeida permettent à ses Clients de bénéficier de son accompagnement en Droit du travail & sécurité sociale.

 

Cet accompagnement est soumis à l’acceptation préalable de l’intégralité des présentes conditions générales.

 

Consultation

 

Cette consultation permet au Client d’avoir une photographie des enjeux de son dossier, afin de lui permettre de prendre sa décision en toute connaissance de cause.

 

La consultation se déroule en 3 étapes :

• Un contact téléphonique,

• Le rendez-vous à mon Cabinet d’1 heure,

• Le compte-rendu écrit de consultation & l’analyse d’enjeux.

 

Cette consultation permet au Client d’exposer de façon approfondie sa situation, documents à l’appui. Il permet à Me Claire Danis de Almeida de lui donner les stratégies envisageables et les enjeux financiers associés. En tout état de cause, il leur permet de créer un lien de confiance, absolument nécessaire entre deux partenaires, ce d’autant plus que le Client confiera éventuellement des éléments personnels.

 

Le rendez-vous de consultation du Client est toujours confirmé par un compte-rendu écrit : il peut ainsi y réfléchir à tête reposée et en discuter autour de lui.

 

Me Claire Danis de Almeida reçoit en consultation au Cabinet K, 49 rue Sophie Rodrigues, 92500 Rueil-Malmaison. En fonction des disponibilités de Me Claire Danis de Almeida, les rendez-vous en cabinet sont généralement fixés dans un délai de 1 à 6 jours.

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Accompagnement post-consultation : signature d’une lettre de mission

 

L’accompagnement post-consultation est réalisé après signature d’une lettre de mission et paiement d’une provision.

 

La mission est ce pour quoi le Client saisit l’Avocat et est déterminée dans le compte-rendu de consultation délivré à la suite du premier rendez-vous de consultation.

 

Le Client déclare donc avoir donc reçu toutes informations utiles et nécessaires pour éclairer son consentement au moment de signer la lettre de mission.

 

Dossier et Transmission des documents par le Client

 

Le Client remet à l’Avocat des copies de ses documents, il ne lui transmet jamais d’originaux.

 

L’Avocat ne peut conserver que des copies, d’une part pour que le Client conserve lui-même un plein accès à son dossier, d’autre part pour qu’il reste en possession de ses originaux.

 

L’Avocat ne pourra être tenu responsable d’une dégradation ou d’une perte des éventuels originaux confiés par le Client.

 

Le dossier est principalement numérisé : les copies-papier qui n’ont pas besoin d’être archivées sont détruites.

 

Les documents éventuellement transmis à l’Avocat par voie numérique sont scannés au format PDF à l’exclusion de tout autre format.

 

Communications avec l’Avocat

 

Les communications avec l’Avocat se font par email ou par téléphone, à l’exclusion de tout autre format (les SMS ou les messages whatsapp ne faisant pas l’objet d’une sauvegarde ne seront pas pris en compte au dossier).

 

Honoraires de mission

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Les honoraires de mission sont fixés par la lettre de mission. Un barème d’honoraires Employeurs et un barème d’honoraires Salariés sont à la libre consultation du Client et servent à la proposition d’honoraires qui sera faite dans la lettre de mission.

 

Les honoraires de mission sont calculés en multipliant le taux horaire convenu par le temps de la mission effectivement passé par l’Avocat. Ils sont dus du fait de l’accompagnement de l’Avocat, quel que soit le résultat obtenu.

 

Temps de la mission

 

L’accompagnement de l’Avocat se réalise au moyen de diligences : elles sont d’une durée variable selon la dureté et la complexité du dossier, les intérêts et les besoins du Client.

 

Tous les temps passés sont facturés, qu’ils soient passés à l’écrit ou par oral (rendez-vous Cabinet, téléphone, email, …), avec le Client ou non (échanges avec l’adversaire, projets de documents, …), quelle que soit leur nature : ils sont justifiés par un tableau des temps passés.

 

Dans le cadre d’un accord amiable, les diligences effectuées par l’Avocat comprennent au minimum les diligences prévisibles suivantes :

 

• Négociation des termes de l’accord (au minimum 1 à 2h)

• Projet d’accord (au minimum 1 à 2h)

• Signature et suivi de l’exécution (au minimum 1h)

 

Dans le cadre d’un recours en justice, les diligences effectuées par l’Avocat comprennent au minimum les diligences prévisibles suivantes :

 

• Saisine du tribunal (au minimum 1h)

• Rédaction des conclusions (au minimum 4 à 5h)

• Etudes des conclusions adverses et éventuelles conclusions modificatives (au minimum 2 à 3h)

• Recherches (loi, doctrine, jurisprudence)

• Mise en état

• Audience(s) (hors départage, renvoi ou incident) (au minimum 3h par audience)

• Déplacement (s) d’audience

 

En tout état de cause, les diligences effectuées par l’Avocat peuvent comprendre des diligences supplémentaires potentielles (dont le temps passé ne peut à ce jour naturellement être estimé), dans le cadre de l’exécution de la mission ou à l’issue de l’exécution de la mission, nécessitées notamment par les :

 

• Besoins particuliers du Client,

• Evènements modifiant le profil du dossier (nouvelle pièce, nouvel argumentaire…),

• Evènements modifiant le déroulé du dossier (incidents, audience de renvoi, audience de départage, médiation, …),

• Difficultés d’exécution, …

 

Les enjeux du dossier peuvent être multiples et ne se limitent pas au seul enjeu financier, il est possible que les honoraires de l’Avocat soient finalement importants par rapport au seul enjeu financier du dossier. L’Avocat ne peut en être tenu pour responsable.

 

Règlement des honoraires de mission

 

Les honoraires de mission font l’objet d’une provision. L’absence de paiement de la provision suspendra l’accompagnement de l’Avocat dans l’attente dudit paiement.

 

Le Client est ainsi libre de l’engagement ou non des diligences engendrant les honoraires de mission de l’Avocat puisque, par le paiement de la provision, il confirme son accord pour que l’Avocat réalise les diligences à venir.

 

Honoraires de résultat

 

Les honoraires de résultat convenus dans la lettre de mission sont dus en cas d’obtention de sommes par le Client à l’occasion de l’accompagnement de l’Avocat : il y a obtention lorsqu’il y a un accord signé ou une décision de justice.

 

Les honoraires de résultat sont payés en principe au moment de l’encaissement des fonds (en cas d’économie, au moment de la décision ou de l’accord). Les honoraires seront payés même en l’absence d’encaissement des fonds si :

• Si une difficulté de paiement survenait du côté de l’adversaire et que le Client renonçait à sa créance sans mener à bien les diligences d’exécution,

• Si une somme était obtenue mais non payée du fait par exemple d’un recours suspensif et que parallèlement le Client choisissait alors de ne pas se faire accompagner par l’Avocat en appel.

 

Provision

 

Une provision est un montant réglé par le Client en vue des diligences ou des frais à venir : elle fait l’objet d’une facture de provision. Une fois les diligences et frais engagées, une facture d’honoraires et de frais est émise, dont est déduite la facture de provision. Si la provision était insuffisante, un montant complémentaire doit donc être payé. Si la provision était trop importante, la facture d’honoraires et de frais est négative et correspond à un avoir : il est déduit de la prochaine facture ou fait l’objet d’un remboursement en fin de dossier.

 

Le Client s'oblige à payer les factures de provisions et les factures d’honoraires à réception.

 

A défaut les intérêts de retard seront applicables selon les modalités et taux minima prévus par la loi du 31 décembre 1992.

 

Frais

 

Les frais de toute nature engendrés par la mise en œuvre de la lettre de mission sont toujours à la charge exclusive du Client : à titre indicatif et sans que cette liste soit exhaustive,

 

• ouverture du dossier = forfait de 90 € TTC (soit 75 € HT + TVA 20%)

• commande extrait KBIS = forfait de 5,00 € (par unité)

• frais d’envoi : ceux réellement acquittés par l’Avocat

• photocopie des originaux = 90 € TTC (soit 75 € HT + TVA 20%) + frais d’impression + frais de retour des originaux par LRAR (l’Avocat ne saurait être tenu responsable d’une éventuelle dégradation partielle ou totale desdits originaux, le Client ne devant remettre à l’Avocat que des copies).

• frais de déplacement : indemnité kilométrique selon barème fiscal (véhicule 5 CV) ou  justificatifs (avion, train, hôtel, restaurant)

• droit de plaidoirie (si applicable) = 13 €

 

Les frais d’huissier sont payés directement par le Client à l’huissier.

 

Résiliation anticipée de la lettre de mission par le Client

 

Le Client est en droit de résilier à tout moment la lettre de mission de l’Avocat, qui cessera alors toute diligences.

 

Dans l’hypothèse d’une résiliation de la lettre de mission par le Client (que ce soit par un abandon de la procédure ou par changement d’avocat à l’initiative du Client), avant que n’intervienne un accord amiable ou une décision de justice, les honoraires de résultat ne seront évidemment pas dus, sauf dans l’hypothèse particulière où cette résiliation interviendrait juste avant l’obtention d’un résultat.

 

Ces honoraires de résultat se comprenant en duo avec les honoraires de mission, les honoraires de mission finalement dus à l’Avocat seront alors fixés en fonction du seul temps passé au taux horaire de 360€ TTC (TVA comprise, au taux actuellement en vigueur soit 20%) : une régularisation sera ainsi opérée entre les versements effectués par le Client, et l’ensemble du temps passé par l’Avocat au taux horaire de 360€ TTC.

 

 

CONDITIONS GENERALES DE LA PROFESSION

 

Informations sur les modes amiables de règlement des litiges

 

En parallèle des modes judiciaires ou disciplinaires de règlement des litiges, il existe des modes amiables, alternatifs au contentieux.

 

Le Client pourra demander toute information utile au Cabinet K, formé aux modes amiables et notamment à la médiation et au droit collaboratif.

 

Aide Juridictionnelle

 

Le mécanisme de l’aide juridictionnelle permet la prise en charge des honoraires de l’avocat par l’Etat, totalement ou partiellement et suivant un barème préétabli, lorsqu’il accepte d’intervenir au bénéfice d’un client dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par l’administration

 

Le Client déclare que ses ressources et/ou son patrimoine ne le rend pas éligible au mécanisme de l’aide juridictionnelle ; à défaut, qu’il entend expressément renoncer par la présente à solliciter le bénéfice de l’aide juridictionnelle. A défaut, il en informe expressément l’Avocat.

 

Assurance protection juridique

 

Le Client est informé de la possibilité que son contrat d’assurance personnelle comporte une assurance de protection juridique permettant la prise en charge partielle des honoraires de l’Avocat suivant le barème établi par la compagnie d’assurances.

 

Le Client déclare faire son affaire de la mise en œuvre éventuelle de son assurance de protection juridique et du remboursement par sa compagnie d’assurances de la partie des honoraires de l’Avocat correspondant au barème de la compagnie.

 

Le Client reconnaît qu’en aucune manière le barème établi par la compagnie d’assurances ne pourra se substituer au montant des honoraires fixé par la présente lettre de mission et du fait que la mise en œuvre de cette garantie dans le cadre de ses relations avec sa compagnie d’assurances ne peut en aucune manière limiter sa liberté de choisir son avocat.

 

Responsabilité professionnelle de l’Avocat

 

L’Avocat est soumis à une obligation de moyens et non une obligation de résultat.

 

L'Avocat ne saurait être tenu des actes et de toutes diligences faits dans les intérêts du Client par un tiers mandataire, antérieurement à la date de la présente convention, ou postérieurement à la convention, si ces diligences n’ont pas été les siennes, et/ou ne lui ont pas été préalablement soumises pour approbation.

 

L'Avocat certifie par la présente être couvert par une assurance dans les conditions fixées par la loi du 13 juillet 1930 relative au contrat d'assurance, garantissant sa responsabilité civile professionnelle à raison des négligences et fautes commises dans l'exercice de ses fonctions, conformément aux articles 26 et 27 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1991 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

 

En cas de désaccord survenu entre l'Avocat et le Client en cours de procédure entraînant l'interruption de la mission confiée à l'avocat, le Client reste obligé à répéter les frais engagés par ce dernier dans son intérêt, et à rémunérer l'Avocat pour les prestations qu'il a effectuées, conformément à l’article 10 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 qui dispose que « l'avocat chargé d'un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli ».

 

Règlement des litiges

 

Deux voies s’offrent au client-consommateur qui souhaite contester l’exécution de la présente lettre de mission et les honoraires qui lui sont réclamés par l’avocat. Il peut :

 

• saisir préalablement le médiateur de la consommation de la profession d’avocat. Le Cabinet K dépend de la compétence de Me Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat Adresse postale : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris Email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr, https://mediateur-consommation-avocat.fr (étant rappelé que le Conseil National des Barreaux précise que l’existence d’un tel médiateur national pour la profession d’avocat n’est pas exclusive du recours par l’Avocat à un dispositif de médiation de la consommation qui serait mis en place au sein du cabinet ou par le barreau, et inscrit sur la liste nationale des médiateurs de la consommation). Il est précisé que conformément à l’article L612-2 du code de la consommation, sous peine d’un refus d’examen de sa requête par le médiateur, le client consommateur doit formuler au préalable auprès de l’Avocat signataire des présentes, une réclamation écrite par courrier recommandé avec AR expliquant les motifs de sa demande ou de son mécontentement.

 

• saisir directement le bâtonnier d’une procédure dite "de taxation d’honoraires" prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

 

En application de l’article 2254 du Code civil, il est convenu que le délai de prescription est d’un an à compter de la date figurant en première page de la présente lettre.

 

Politique de confidentialité protégeant les données personnelles

 

La politique du Cabinet K de confidentialité protégeant les données personnelles est.

consultable sur son site web.