Infraction & Faute de la victime (affaire Kerviel): indemnisation réduite

Mis à jour : 20 mars 2018

Auparavant :

  • Infraction intentionnelle contre les personnes = la négligence fautive de la victime permet de réduire son droit à indemnisation

  • Infraction intentionnelle contre les biens = la négligence fautive de la victime ne permet pas de réduire son droit à indemnisation (ceci afin d’éviter l’enrichissement indu du fraudeur du fait de son comportement intentionnel)

Affaire KERVIEL :

  • persistance d’un défaut de contrôle hiérarchique, négligence qui avait permis la réalisation de la fraude et concouru à la réalisation du dommage

  • absence de profit retiré par le prévenu, J. KERVIEL = pas d’enrichissement possible en cas de partage de responsabilités

Conséquence =

  • partage de responsabilités possibles

« Lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l’appréciation appartient aux juges du fond »