Auparavant :
Infraction intentionnelle contre les personnes = la négligence fautive de la victime permet de réduire son droit à indemnisation
Infraction intentionnelle contre les biens = la négligence fautive de la victime ne permet pas de réduire son droit à indemnisation (ceci afin d’éviter l’enrichissement indu du fraudeur du fait de son comportement intentionnel)
Affaire KERVIEL :
persistance d’un défaut de contrôle hiérarchique, négligence qui avait permis la réalisation de la fraude et concouru à la réalisation du dommage
absence de profit retiré par le prévenu, J. KERVIEL = pas d’enrichissement possible en cas de partage de responsabilités
Conséquence =
partage de responsabilités possibles
« Lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l’appréciation appartient aux juges du fond »
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