Mise à pied conservatoire: attention, danger !

Dernière mise à jour : 20 mars 2018

Cass. Soc. 18 décembre 2013 n°12-18.548


Mise à pied à titre conservatoire :

  • pas une sanction

  • non payée dans l’attente du licenciement

Licenciement notifié pour faute grave ou lourde :

  • mise à pied conservatoire justifiée

  • maintien de l’absence de rémunération

Licenciement notifié pour faute simple :

  • mise à pied conservatoire injustifiée

  • la mise à pied doit être rémunérée pour être « annulée »

  • à défaut, elle sera requalifiée en mise à pied disciplinaire

  • l’employeur aura alors épuise son pouvoir disciplinaire par cette mise à pied

  • le licenciement pour faute simple, constituant une double sanction pour les mêmes motifs, sera jugé sans cause réelle ni sérieuse.