Cass. Soc. 18 décembre 2013 n°12-18.548
Mise à pied à titre conservatoire :
pas une sanction
non payée dans l’attente du licenciement
Licenciement notifié pour faute grave ou lourde :
mise à pied conservatoire justifiée
maintien de l’absence de rémunération
Licenciement notifié pour faute simple :
mise à pied conservatoire injustifiée
la mise à pied doit être rémunérée pour être « annulée »
à défaut, elle sera requalifiée en mise à pied disciplinaire
l’employeur aura alors épuise son pouvoir disciplinaire par cette mise à pied
le licenciement pour faute simple, constituant une double sanction pour les mêmes motifs, sera jugé sans cause réelle ni sérieuse.