Mise à pied conservatoire: attention, danger !

Mis à jour : 20 mars 2018

Cass. Soc. 18 décembre 2013 n°12-18.548


Mise à pied à titre conservatoire :

  • pas une sanction

  • non payée dans l’attente du licenciement

Licenciement notifié pour faute grave ou lourde :

  • mise à pied conservatoire justifiée

  • maintien de l’absence de rémunération

Licenciement notifié pour faute simple :

  • mise à pied conservatoire injustifiée

  • la mise à pied doit être rémunérée pour être « annulée »

  • à défaut, elle sera requalifiée en mise à pied disciplinaire

  • l’employeur aura alors épuise son pouvoir disciplinaire par cette mise à pied

  • le licenciement pour faute simple, constituant une double sanction pour les mêmes motifs, sera jugé sans cause réelle ni sérieuse.

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  • RER A : arrêt Rueil-Malmaison

  • Bus 158 : arrêt Rue du Mans

  • Bus 258 : arrêt Gabriel Péri

  • Bus 467 : arrêt Rueil Ville

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