Représentant du personnel: la protection arrive au bon moment!

Mis à jour : 19 mars 2018

Cass. Soc. 13 mai 2014 n°13-14.537


Circonstances:

  • Salarié non protégé dans le cadre d’une proposition de mutation à titre disciplinaire

  • Refus du salarié de cette proposition de mutation

  • Entre temps, le salarié s’est porté candidat aux élections professionnelles

  • Convocation de l’employeur à un entretien préalable pour un éventuel licenciement disciplinaire

Conséquence :

  • Statut protecteur applicable

  • Procédure de licenciement sans autorisation de l’Inspecteur du travail = licenciement nul

« Mais attendu d'abord que la cour d'appel, qui a constaté qu'au jour de l'envoi de la seconde convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement, l'employeur était informé de la qualité de salarié protégé de l'intéressé, a décidé à bon droit qu'en l'absence d'autorisation de l'administration du travail, le licenciement était nul »

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