Cass. Soc. 13 mai 2014 n°13-14.537
Circonstances:
Salarié non protégé dans le cadre d’une proposition de mutation à titre disciplinaire
Refus du salarié de cette proposition de mutation
Entre temps, le salarié s’est porté candidat aux élections professionnelles
Convocation de l’employeur à un entretien préalable pour un éventuel licenciement disciplinaire
Conséquence :
Statut protecteur applicable
Procédure de licenciement sans autorisation de l’Inspecteur du travail = licenciement nul
« Mais attendu d'abord que la cour d'appel, qui a constaté qu'au jour de l'envoi de la seconde convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement, l'employeur était informé de la qualité de salarié protégé de l'intéressé, a décidé à bon droit qu'en l'absence d'autorisation de l'administration du travail, le licenciement était nul »
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