Cass. Soc. 20 novembre 2013 n°12-30.100 et 12-16.370
Refus d’une modification de ses conditions de travail = faute simple (et non faute grave)
Faute simple = impossibilité de rompre de façon anticipée le CDD (qui ne peut être rompu de façon anticipée que pour faute grave)
Conséquences = le salarié en CDD peut refuser une modification de ses conditions de travail (alors que le salarié en CDI ne le peut pas - puisque lui pourra être licencié pour faute simple)
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