CDD & Modification des conditions de travail: refus possible

Mis à jour : 20 mars 2018

Cass. Soc. 20 novembre 2013 n°12-30.100 et 12-16.370


  • Refus d’une modification de ses conditions de travail = faute simple (et non faute grave)

  • Faute simple = impossibilité de rompre de façon anticipée le CDD (qui ne peut être rompu de façon anticipée que pour faute grave)

  • Conséquences = le salarié en CDD peut refuser une modification de ses conditions de travail (alors que le salarié en CDI ne le peut pas - puisque lui pourra être licencié pour faute simple)