Cass. Soc. 9 mai 2012 n°11-13.687
Conditions de mise en place d'un règlement intérieur (et des notes de services annexes):
avis du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel et, avis du CHSCT pour les matières relevant de sa compétence,
communication à l'inspection du travail
Absence de preuve du respect de ces conditions = licenciement motivé sur la violation du règlement intérieur injustifié.
Et l'excuse tenant au temps passé n'y fait rien: en l'espèce, le règlement intérieur avait été pris en 1985!
La mention du règlement intérieur précisant le respect de ces conditions non plus!
Suggestion:
Conserver avec le règlement intérieur une copie du PV de consultation ainsi que copie du courrier RAR à l'inspection du travail accompagné de son bordereau d'envoi et de son avis de réception
Attention:
Les notes de services relevant des domaines du règlement intérieur doivent respecter les mêmes modalités.
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