Règlement intérieur & Validité: le vôtre est-il opposable à vos salariés ?

Mis à jour : 21 mars 2018

Cass. Soc. 9 mai 2012 n°11-13.687


Conditions de mise en place d'un règlement intérieur (et des notes de services annexes):

  • avis du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel et, avis du CHSCT pour les matières relevant de sa compétence,

  • communication à l'inspection du travail

Absence de preuve du respect de ces conditions = licenciement motivé sur la violation du règlement intérieur injustifié.


Et l'excuse tenant au temps passé n'y fait rien: en l'espèce, le règlement intérieur avait été pris en 1985!

La mention du règlement intérieur précisant le respect de ces conditions non plus!


Suggestion:

Conserver avec le règlement intérieur une copie du PV de consultation ainsi que copie du courrier RAR à l'inspection du travail accompagné de son bordereau d'envoi et de son avis de réception


Attention:

Les notes de services relevant des domaines du règlement intérieur doivent respecter les mêmes modalités.

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  • RER A : arrêt Rueil-Malmaison

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  • Bus 258 : arrêt Gabriel Péri

  • Bus 467 : arrêt Rueil Ville

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