Transfert: information du salarié?

Mis à jour : 20 mars 2018

Cass. Soc.17 décembre 2013 n°12-13.503


En cas de transfert du contrat de travail, l’article L. 1224-1 du Code du travail n’impose pas à l’employeur d’informer les salariés de l’existence de ce transfert.


L’obligation d’information du salarié contenue dans la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001, faute d’avoir été transposée en droit français, ne peut s’appliquer, a précisé la Cour de Cassation


Cependant, prônant les principes de bonne foi et de loyauté entre les parties, je conseille fortement aux employeurs d’informer leurs salariés du transfert de leur contrat de travail malgré l’absence d’obligation légale: cela me semble faire partie d’une bonne exécution de la relation contractuelle !

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