Temps partiel & Absence de contrat: conséquences ?

Mis à jour : 20 mars 2018

Cass. soc. 30 avril 2014 n°12-21/041


Absence de contrat de travail écrit à temps partiel = présomption d’emploi à temps complet.


Cependant, lorsque le salarié revendique la reconnaissance d’un horaire à temps partiel, le juge peut fixer la durée du travail dans la limite de sa demande, sans être obligatoirement tenu par la présomption de travail à temps complet


On comprend que la présomption d’emploi à temps complet joue en faveur du salarié et que l’employeur ne peut l’invoquer contre son salarié pour faire échec à sa demande de voir simplement régulariser ses horaires à temps partiel.

Posts récents

Voir tout