Télétravail: l'exigence d'un accord collectif ou d'une charte préalable est supprimée

Depuis le 24 septembre 2017, à la suite de l'ordonnance Macron, le télétravail régulier ne pouvait être mis en place que sous l'égide d'un accord collectif ou d'une charte.


C'en est fini depuis le 1er avril 2018 : le nouvel article L. 1222-9 du Code du travail prévoit qu'en l'absence d'accord collectif ou de charte, le télétravail est mis en place par accord entre l'employeur et le salarié.


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