Requalification de CDD successifs temps partiel en CDI temps plein: quid des périodes intercalaires?

Demande fréquente des salariés en CDD successifs à temps partiel qui obtiennent la requalification de leur CDD en CDI à temps plein : les salaires perdus pendant les périodes intercalaires non travaillées ...

En tant qu'avocat des employeurs et des salariés, je préconise de garder une certaine mesure et une grande loyauté de part et d'autre:

• si le salarié ne s'est pas tenu à la disposition de son employeur pendant les périodes intercalaires non travaillées, pourquoi demander les salaires perdus pendant ces périodes?

• si en revanche, il s'est tenu à la disposition de son employeur, la demande est pleinement justifiée.

Le droit social est là pour réguler les relations entre les acteurs au sein de l'entreprise: pas pour qu'un des acteurs tire abusivement la couverture à lui! Même en plein réchauffement climatique, ce n'est pas loyal.

Cass. soc. 24 octobre 2018 n°17-14.057:

"Au les articles L. 1221-1 et L. 3123-14 alors applicable du code du travail ;

Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié un rappel de salaire sur la base d'un temps plein après avoir requalifié les contrats à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, l'arrêt retient qu'à défaut de comporter les précisions de l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat est présumé à temps plein et il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve d'une part de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part de ce que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ;

Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, alors qu'il lui appartenait, ainsi que le faisait valoir l'employeur, de distinguer les périodes intercalaires non travaillées séparant chaque contrat, pour lesquelles le rappel de salaire est subordonné à la preuve par le salarié de ce qu'il devait se tenir à la disposition de l'employeur pendant ces périodes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision"