Modification imposée: résiliation judiciaire possible?

Mis à jour : 19 mars 2018

Cass. Soc. 12 juin 2014 n°12-29.063 et 13-11.448


AVANT :


modification de la structure de la rémunération sans accord du salarié = manquement de l’employeur justifiant une demande de résiliation judiciaire (ou une prise d’acte de la rupture par le salarié), même si la modification est minime et même si elle n’aboutit pas à un résultat défavorable pour le salarié


MAINTENANT :


modification de la structure de la rémunération sans accord du salarié = demande de résiliation judiciaire (ou prise d’acte de la rupture par le salarié) non justifiée si la modification est minime et/ou si elle n’aboutit pas à un résultat défavorable pour le salarié


LOGIQUE DE LA COUR :

  • pour justifier une demande de résiliation judiciaire (ou une prise d’acte), le manquement de l’employeur doit être suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail

  • la modification de la structure de la rémunération, minime et/ou sans conséquences défavorables pour le salarié, n’est pas suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat

  • une telle modification ne justifie pas une demande de résiliation judiciaire (ou une prise d’acte)

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