Frais / Salaire: faites-vous la différence?

Mis à jour : 16 mars 2018

Cass. Soc 11 janvier 2017 n°15-23.341


Constituent des frais et non un complément de salaire:

  • la prime de panier ayant pour objet de compenser le surcroît du repas consécutif à un travail posté, de nuit, ou selon des horaires atypiques.

  • l’indemnité de transport ayant pour objet d’indemniser les frais de déplacement du salarié de son domicile à son lieu de travail.

  • toutes deux ayant un caractère forfaitaire et leur versement n’étant soumis à la production d’aucun justificatif.

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