Frais / Salaire: faites-vous la différence?

Mis à jour : 16 mars 2018

Cass. Soc 11 janvier 2017 n°15-23.341


Constituent des frais et non un complément de salaire:

  • la prime de panier ayant pour objet de compenser le surcroît du repas consécutif à un travail posté, de nuit, ou selon des horaires atypiques.

  • l’indemnité de transport ayant pour objet d’indemniser les frais de déplacement du salarié de son domicile à son lieu de travail.

  • toutes deux ayant un caractère forfaitaire et leur versement n’étant soumis à la production d’aucun justificatif.

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Par téléphone:
06 21 68 16 26

Par email: cdda@cabinetk.net

Adresse: 49 rue Sophie Rodrigues, 92500 Rueil-Malmaison​

 

Plan d'accès

Accès en voiture : Places de parking avec horodateur dans la rue Sophie Rodrigues et aux alentours (horodateurs aux extrêmités de la rue).

 

Accès en transports en commun :

  • RER A : arrêt Rueil-Malmaison

  • Bus 158 : arrêt Rue du Mans

  • Bus 258 : arrêt Gabriel Péri

  • Bus 467 : arrêt Rueil Ville

Pour plus d'informations, consultez vianavigo.

 

Accès personnes à mobilité réduite

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