Cass. Soc. 12 mars 2014 n°12-29141
Forfait jours = obligation de faire bénéficier le salarié d’un entretien annuel, portant sur la charge de travail du salarié, l’organisation du travail dans l’entreprise, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que la rémunération du salarié (article L. 3121-46 du Code du travail)
Entretien annuel = mis en place par la loi du 20 août 2008
La Cour de Cassation précise que cet entretien doit bénéficier, non seulement aux salariés ayant conclu leur convention de forfait-jours après la loi du 20 août 2008, mais également aux salariés en ayant conclu avant.
Sanction =
en principe, convention de forfait jours privé d’effet,
en principe, droit pour le salarié à un rappel d’heures supplémentaires (sous réserve de les prouver)
(mais en l’espèce, la Cour de Cassation n’avait pas été saisie de cette sanction mais d’une demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale : elle n’a donc pas tranché ce point)