Contrat saisonnier: pas d'aménagement sur l'année

Dernière mise à jour : 22 mars 2018

Cass. Civ. 2e 7 mai 2014 n°13-16.095


Calcul de la durée du travail:

  • en principe, par semaine de travail = toute heure effectuée au-delà de la durée légale de 35h est une heure supplémentaire

  • sauf dispositif d’aménagement du travail sur l’année (ex-modulation, ...) = toute heure effectuée en moyenne sur la période au-delà de la durée légale de 35h est une heure supplémentaire + toute heure effectuée dans l’absolu sur la semaine au-delà de la durée maximale prévue les semaines « hautes » est une heure supplémentaire


Contrat saisonnier :

  • par nature, un contrat prévu uniquement pour la saison

  • par nature, incompatible avec un dispositif d’aménagement du temps de travail sur l’année


Question ?

  • un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période de plusieurs semaines et non sur l’année pourrait-il s’appliquer à un contrat saisonnier ?

  • à mon sens, oui


« Sur le moyen unique :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 février 2013, n° RG 11-06.818), qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période courant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003, l'URSSAF de l'Aveyron (l'URSSAF) a notifié à la société Ragt Génétique, aux droits de laquelle vient la société Ragt semences (la société), un redressement portant, en particulier, sur la réintégration dans les bases des cotisations des heures supplémentaires effectuées par les travailleurs saisonniers employés par la société; que celle-ci a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; 




Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider le redressement litigieux, alors, selon le moyen :



1°/ que les contrats saisonniers, qui sont une variété de contrats à durée déterminée, sont expressément soumis par la loi aux accords de modulation du temps de travail ; qu'à ce titre le seuil de déclenchement de la majoration pour heures supplémentaires doit être le même pour tous les salariés de l'entreprise, même ceux qui, en tant que travailleurs saisonniers, ne sont pas présents toute l'année ; qu'en affirmant que par principe le caractère saisonnier du contrat de travail serait incompatible avec un accord de modulation annuel du temps de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 212-8 du code du travail dans sa version issue de la loi du 19 janvier 2000 et l'accord de modulation du 25 juin 1999 ;