CDD de remplacement & Requalification CDD/CDI: le risque

Mis à jour : 21 mars 2018

Cass. Soc. 31 octobre 2012 n°11-12.714


A retenir : L'omission, dans le contrat, de la qualification du salarié remplacé suffit à conduire à la requalification du CDD en CDI (confirmation de jurisprudence).


Finalité : S'assurer que le salarié en CDD disposé bien des mêmes droits que le salarié remplacé an CDI, notamment en terme de salaire.


Suggestion : Si le salarié en CDD a un salaire inférieur, il faut motiver cette différence dans le CDD par un coefficient différent du fait de l'ancienneté (il faut donc bien préciser le coefficient du salarié en CDI) ou par un remplacement seulement partiel (il faut donc bien préciser la qualification du salarié en CDI et préciser que le remplacement sera seulement partiel).

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