CDD & Mauvaise foi du salarié: comment faire?

Mis à jour : 21 mars 2018

Cass. Soc. 7 mars 2012 n°10-12091


Contrat de travail à durée déterminée (CDD) = contrat écrit

Pas d'écrit = requalification du CDD en CDI

Sauf refus délibéré du salarié de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse


Preuve de la mauvaise foi ou de l'intention frauduleuse ? Difficile à rapporter !


En l'espèce, CDD remis au salarié à chacune de ses interventions + courrier RAR de relance

Mais la preuve de la mauvaise foi ou de l'intention frauduleuse n'avait pas été caractérisée par la Cour d'appel qui voit donc son arrêt refusant la requalification, cassé et annulé


SUGGESTIONS:

  • Remettre (par lettre remise en main propre contre décharge ou LRAR) au salarié son CDD signé par l'employeur avant ou lors de la prise de poste

  • Insérer un encart, en gras, en début de CDD, prévoyant le retour du CDD signé au plus tard dans les 48h du début du contrat + le fait qu'à défaut, des mesures pourraient être prises par l'employeur pour y remédier

  • Prévoir une relance par lettre remise en main propre contre décharge + LRAR juste avant l'expiration du délai de 48h + à l'expiration d'un nouveau délai de 48h (sans doute le délai mis par l'employeur dans l'espèce confié à la Cour de Cassation - plusieurs mois - avait-il joué contre lui).

  • Ensuite, aviser selon les circonstances (envisager la rupture anticipée du CDD pour faute grave ou aviser le salarié que l'employeur prend note de son refus persistant de signer son CDD qui ne pourra lui être ensuite opposé dans le cadre d'une demande de requalification en CDI).

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