CDD & Indemnité de requalification: calcul

Dernière mise à jour : 20 mars 2018

Cass. Soc. 20 novembre 2013 n°12-25.459


L’indemnité de requalification, qui d’après l’article L. 1245-2 du Code du travail, ne peut être inférieure à 1 mois de salaire, est calculée selon le salaire mensuel brut moyen afférent au dernier CDD (et non pas au dernier salaire mensuel brut effectivement versé).


« Vu l'article L. 1245-2 du code du travail ;


Attendu qu'il résulte de ce texte que le montant minimum de l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est calculé selon la dernière moyenne de salaire mensuel ;


Attendu que pour limiter la somme allouée à titre d'indemnité de requalification, l'arrêt retient que celle-ci ne peut être inférieure au dernier salaire mensuel perçu par le salarié ;


Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé »