CDD & Indemnité de précarité: calcul du salaire moyen

Mis à jour : 20 mars 2018

Cass. Soc. 18 décembre 2013 n°12-15.454


J’avais toujours défendu cette position en m’opposant à la contestation de mes Confrères.


La Cour de Cassation vient de me donner raison.


« L’indemnité de fin de contrat prévue en application de l'article L. 1243-8 du code du travail est destinée à compenser la précarité du salarié sous CDD, ce qui exclut son intégration dans le calcul des salaires moyens versés en raison de l'emploi de l’intéressé »

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