Cass. Soc. 18 décembre 2013 n°12-15.454
J’avais toujours défendu cette position en m’opposant à la contestation de mes Confrères.
La Cour de Cassation vient de me donner raison.
« L’indemnité de fin de contrat prévue en application de l'article L. 1243-8 du code du travail est destinée à compenser la précarité du salarié sous CDD, ce qui exclut son intégration dans le calcul des salaires moyens versés en raison de l'emploi de l’intéressé »