Cadre dirigeant & Durée du travail: ne parlez pas d'horaires ou d'heures supplémentaires

Mis à jour : 21 mars 2018

Cass Soc. 27 mars 2013


Premier intérêt de l'arrêt: un rappel de la notion de cadre dirigeant


Un cadre devant respecter l'horaire collectif de travail et pouvant faire des heures supplémentaires n'est pas un cadre dirigeant.


La notion de cadre dirigeant exclut toute référence à la notion de durée du travail : la nature du cadre dirigeant est d'effectuer une mission et non pas des heures de travail.


Second intérêt de l'arrêt: l'importance des clauses du contrat de travail


Habituellement, les tribunaux examinent les conditions réelles dans lesquelles les fonctions sont exercées sans se limiter aux mentions du contrat de travail.


Ici, dans une espèce où un directeur commercial, qualifié par son employeur de cadre dirigeant alors que son contrat de travail le soumettait à l'horaire collectif et prévoyait qu'il ne pouvait refuser d'exécuter des heures supplémentaires, la Cour de Cassation invite à se tourner vers les mentions du contrat de travail.


Peu importe les conditions réelles dans lesquelles les fonctions sont exercées, certaines mentions du contrat de travail sont rédhibitoires et empêchent en tout état de cause la qualification de cadre dirigeant.


Alors, employeurs, soignez la rédaction de vos contrats de travail ! En cas de rejet de la qualification de cadre dirigeant, le cadre pourra réclamer notamment le paiement de ses heures supplémentaires et une indemnité pour repos compensateurs non pris. L'addition peut être rapidement très lourde.

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