Cass. Soc 6 mai 2015 n°13-27.535
Un auto-entrepreneur peut être requalifié en salarié si les conditions de sa prestation de services s’analysent en réalité à une relation de subordination juridique (planning quotidien établi par la société cliente, entretiens individuels et réunions commerciales imposés par la société cliente, objectifs de chiffre d’affaires imposés par la société cliente, formulaire de vente imposé par la société cliente).
Un statut d’auto-entrepreneur n’est pas fait pour répondre à un objectif d’optimisation sociale ou fiscale : il est fait pour répondre à la réalité de la nature de la collaboration envisagée.
A défaut, le risque de redressement est conséquent, tant dans son principe que dans son quantum.
« Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur contredit, que M. X... exerçait une activité commerciale en qualité d’auto-entrepreneur à compter du 1er mars 2009 au service de la société Languedoc géothermie ; que le 16 mai 2011, la société était placée en liquidation judiciaire et M. Y... désigné en qualité de mandataire-liquidateur ; que M. X... saisissait la juridiction prud'homale aux fins de requalification de sa relation avec la société en relation salariale ;
Attendu que pour rejeter son contredit et le renvoyer devant le tribunal de commerce, l'arrêt retient, d'une part, que les pièces qu'il produisait n'établissaient pas l'existence d'un lien de subordination et d'autre part, que l'intéressé avait refusé d'assister à une foire exposition du vendredi 15 octobre et qu'un tel refus ainsi que les factures de services adressées à la société établissaient qu'il n'était en aucun cas lié par un contrat de travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'intéressé avait travaillé dans le respect d'un planning quotidien précis établi par la société Languedoc géothermie, qu'il était tenu d'assister à des entretiens individuels et à des réunions commerciales, que la société Languedoc géothermie lui avait assigné des objectifs de chiffre d'affaires annuel et qu'il lui était imposé, en des termes acerbes et critiques, de passer les ventes selon une procédure déterminée sous peine que celles-ci soient refusées, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé le texte susvisé »