URSSAF & Recouvrement des cotisations: transaction avec l'URSSAF

Mis à jour : 22 mars 2018

Décret n° 2016-154 du 15 février 2016 fixant la procédure de transaction en matière de recouvrement de cotisations et contributions de sécurité sociale

Pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015

Modifiant l’article R. 243-45-1 du Code de la sécurité sociale


Publics concernés : employeurs privés et publics

Objet : définition de la procédure de transaction en matière de recouvrement de cotisations et contributions de sécurité sociale

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication

Notice : le décret détermine la procédure selon laquelle le cotisant et l'organisme de recouvrement dont il relève peuvent conclure une transaction ainsi que les modalités d'approbation de cette transaction par la mission nationale de contrôle des organismes de sécurité sociale.