Ordonnance n° 2015-82 du 29 janvier 2015 relative à la simplification et à la sécurisation des modalités d'application des règles en matière de temps partiel
Issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Les CDD de remplacement et les contrats de travail temporaire de remplacement ne sont pas soumis à la durée minimale légale de 24h
Le salarié à temps très partiel (<24h) bénéficie d’une priorité pour obtenir un emploi d’une durée égale à la durée minimale légale ou conventionnelle ou un emploi à temps complet (plus de priorité renforcée liée à la condition que l’employeur justifie l’impossibilité de faire droit à la demande de son salarié compte tenu de l’activité économique de l’entreprise)
Les contrats d’une durée au plus égale à 7 jours ne sont pas soumis à la durée minimale légale