Cass. crim 2 septembre 2014 n°13-83.854
Sanctions pénales en matière d’heures complémentaires effectuées au-delà de la limite fixée =
Article R. 3124-8 du Code du travail
« Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait d'avoir fait accomplir :
1° Par un salarié à temps partiel, des heures complémentaires sans respecter les limites fixées par l'article L. 3123-17 ou par les conventions ou accords collectifs de travail prévus par l'article L. 3123-23 ;
2° Par un salarié employé en application d'un contrat de travail intermittent, des heures au-delà de la durée annuelle minimale prévue par ce contrat, sans respecter, en l'absence de l'accord de ce salarié, la limite fixée à l'article L. 3123-34.
Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés. »
Application à l’espèce
Heures complémentaires effectuées:
au-delà de la limite fixée
sans majoration de salaire
= sanction pénale
Arguments du prévenu : les heures complémentaires ont été effectuées sur la base du volontariat. L'argument a été jugé inopérant (sans doute le prévenu a-t-il cherché une similitude avec les heures accomplies au-delà de la durée du contrat en matière de contrat intermittent (voir le 2° de l’article R. 3124-8 du Code du travail))