Temps partiel & Heures complémentaires: compensées en argent

Mis à jour : 21 mars 2018

Cass. Soc. 17 février 2010 n°08-42.828


Les heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel (par définition sinon elles s'appelleraient des heures supplémentaires) doivent donner lieu à versement d'une rémunération, à laquelle ne peut se substituer l'octroi d'un repos rémunéré.


Le mécanisme de rémunération des heures supplémentaires par l'octroi d'un repos compensateur de remplacement ne peut ainsi, à défaut de disposition légale, être transposable à la rémunération des heures complémentaires.

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