Rupture de période d'essai déclarée nulle: devient-elle un licenciement?


Un salarié dont la rupture de période d'essai avait été déclarée nulle a sollicité une indemnisation en conséquence, comprenant notamment une indemnité compensatrice de préavis.


Que nenni, lui répond la Cour de Cassation. Le Titre III du Livre II du Code du travail - en clair, la partie relative à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) - ne sont pas applicables pendant la période d'essai.


Le salarié en question ne pouvait donc prétendre à une indemnité compensatrice de préavis, prévue dans le cadre de la rupture du CDI hors période d'essai.



Cass. Soc. 12 septembre 2018 n°16-26.333:


"Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de lui allouer une indemnité limitée à une certaine somme à l'exclusion des indemnités de préavis et des congés payés afférents, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail portant notamment interdiction de toute discrimination liée à l'état de santé du salarié sont applicables à la période d'essai ; que toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance du texte précité est nul et ouvre droit à indemnité pour licenciement illicite et aux indemnités de rupture ; qu'en limitant toutefois l'indemnisation de Mme X... à une somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts à l'exclusion des indemnités de préavis et des congés payés afférents après avoir pourtant déclaré discriminatoire et nulle la rupture du contrat de travail de la salariée pendant sa période d'essai fondée sur son état de santé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 1132-4 du code du travail ;

Mais attendu que selon l'article L. 1231-1 du code du travail, les dispositions du titre III du livre II du code du travail relatif à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables pendant la période d'essai ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a déclaré nulle la rupture de la période d'essai, a exactement retenu que la salariée ne pouvait prétendre à l'indemnité de préavis"


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