Cass. Soc. 18 mars 2015 n°13-16.369
Sous réserve des dispositions particulières d’un accord collectif prévoyant leur indemnisation, les jours de RTT acquis et non pris lors de la cessation du contrat de travail ne sont indemnisés que si cette situation est imputable à l’employeur.
L’indemnisation des jours de RTT acquis et non pris n’est donc pas automatique lors de la cessation du contrat de travail.
La Cour d’Appel, qui n’avait pas constaté que « la situation était imputable à l’employeur », a vu son arrêt cassé.
A la Cour d’Appel de renvoi d’apprécier si « la situation était imputable à l’employeur »:
la situation est-elle nécessairement imputable à l’employeur dès lors qu’il s’agit d’un licenciement ?
ou la situation n’est-elle imputable à l’employeur que s’il a empêché le salarié de prendre ses jours de RTT ?
A suivre …
« Attendu que pour fixer la créance de M. X... au passif de la société PI services à la somme de 3 167,66 euros à titre de rappel de salaire pour treize jours de RTT, l'arrêt, après avoir relevé que le salarié aurait pu prétendre à trois jours supplémentaires s'il n'avait pas été dispensé de l'exécution du préavis, retient que s'agissant de la demande relative aux congés, tout salarié a droit à une indemnité compensatrice correspondant aux jours non pris ; qu'en l'espèce dans le dernier bulletin de salaire de M. X... la société PI services a reconnu que dix jours de congés lui étaient dus ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'à défaut d'un accord collectif prévoyant une indemnisation, l'absence de prise des jours de repos au titre de la réduction du temps de travail n'ouvre droit à une indemnité que si cette situation est imputable à l'employeur, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que tel était le cas, a violé les textes susvisés »