Pouvoir disciplinaire & Mise à pied: durée maximale fixée dans le règlement intérieur

Mis à jour : 18 mars 2018

Cass. Soc. 7 janvier 2015 n°13-15.630


Le règlement intérieur doit prévoir la durée maximale de la mise à pied disciplinaire.


A défaut, cette sanction est illicite.


Le salarié peut demander l’annulation de cette sanction sur ce fondement, même si par ailleurs les faits ayant motivé cette sanction sont fondés.


« Vu les articles L. 1321-1 et L. 1331-1 du code du travail ;

Attendu qu'une mise à pied prévue par le règlement intérieur n'est licite que si ce règlement précise sa durée maximale »

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