Portage salarial: QPC

Mis à jour : 20 mars 2018

CE 6 janvier 2014 n°371.062


Le Conseil constitutionnel devra déterminer si l’article 8 de la loi n°2008-596 du 25 2008 portant modernisation du marché du travail, en ce que cet article a renvoyé à la branche « dont l’activité est considérée comme la plus proche du portage salarial » la mission d’organiser le portage salarié par la voie d’un accord de branche étendu, est conforme à la Constitution


« 2. Considérant que le III de l'article 8 de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail prévoit que : " Par exception aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2261-19 du code du travail et pour une durée limitée à deux ans à compter de la publication de la présente loi, un accord national interprofessionnel étendu peut confier à une branche dont l'activité est considérée comme la plus proche du portage salarial la mission d'organiser, après consultation des organisations représentant des entreprises de portage salarial et par accord de branche étendu, le portage salarial " ; que ces dispositions sont applicables au présent litige au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; que le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment à la liberté syndicale proclamée par le sixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et au principe de participation des travailleurs par l'intermédiaire de leurs délégués à la détermination des conditions de travail résultant du huitième alinéa du même Préambule, soulève une question présentant un caractère sérieux ; qu'ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée »

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