Période d'essai: quid du conflit "contrat de travail" & "promesse d'embauche" ?

Mis à jour : 19 mars 2018

Cass. Soc. 12 juin 2014 n°13-14.258


Promesse d’embauche = sans période d’essai


Contrat de travail ultérieur = possibilité de prévoir une période d’essai


Attention alors à bien rappeler que le contrat de travail prime sur la promesse d’embauche dont les termes sont annulés et remplacés par ceux du contrat


« Mais attendu que l'existence d'une promesse d'embauche signée le 6 avril 2009 par laquelle la gérante de la société Le Safari s'engageait à employer Mme X... en qualité de serveuse aide cuisine du 11 avril 2009 au 11 octobre 2009 ne faisait pas obstacle à ce que le contrat à durée déterminée conclu le 11 avril 2009 entre les parties prévoie une période d'essai ;

Et attendu que la cour d'appel ayant, par une appréciation souveraine de la commune intention des parties, considéré qu'elles avaient entendu soumettre la relation de travail aux stipulations du second des deux contrats successivement signés le 11 avril 2009, qui prévoyait une période d'essai d'un mois, elle a exactement retenu que la rupture était intervenue au cours de cette période »

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