Nouvelle procédure de dépôt et de publicité des accords depuis le 28 mars 2018

Depuis le 28 mars 2018, tous les textes conclus à partir du 1er septembre 2017 doivent être déposés en ligne sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Les textes concernés par l’obligation de publicité seront ensuite publiés sur le site http://www.legifrance.gouv.fr.


La DIRECCTE a publié :

  • Les nouvelles modalités de dépôt des accords d'entreprise,

  • Foire aux questions dépôt et publicité des accords.

disponibles sur son son site internet en cliquant ici.


La DIRECCTE 92 a quant à elle rédigé un mémo sur ce point:


"L’OBLIGATION DE DEPOT DES ACCORDS PAR TELE-PROCEDURE


L’obligation de dépôt des accords devient une obligation de dépôt par télé-procédure.

Elle concerne TOUS LES TEXTES conclus après le 1er septembre 2017, à savoir :

  • Les conventions et accords collectifs de travail, les accords-cadres, les avenants, tous thèmes, y compris les accords d’intéressement, de participation, les PEE, les PERCO, les PSE, les accords de performance collective,

  • Les plans d’action et les décisions unilatérales,

  • Les adhésions et dénonciations.

LES PIECES NECESSAIRES POUR REALISER UN DEPOT D’ACCORD PAR TELE-PROCEDURE

L’ensemble des pièces suivantes doivent être téléchargées, sous format PdF, via la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :

  • Une version électronique, sous format PdF, présentant le contenu intégral du texte déposé (non anonymisé), datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales des partenaires concernés par l’accord ;

  • Le bordereau de dépôt dûment complété, à télécharger, sur le lien suivant : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13092.do;

  • La copie de la notification de ce texte aux organisations syndicales signataires et non signataires (ou salariés mandatés) ;

  • La liste des établissements concernés par le texte et leurs adresses ;

  • S’il s’agit d’un accord conclu au sein d’une UES, la copie de l’accord initial de reconnaissance de l’UES.

Pour le bon déroulement du dépôt du dossier, il est IMPORTANT de télécharger les documents, un par un, et chacun INDIVIDUELLEMENT sous format PdF .

L’obligation de joindre les PV d’élections des représentants du personnel est supprimée.


Seuls les accords, ou conventions, ou avenants, conclus et signés dans le département des Hauts-de-Seine seront traités par la DIRECCTE - UD des Hauts de Seine (article D.2231-5 du code du travail).


NE PAS OUBLIER

Un exemplaire de l’accord doit être remis au greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le délai d’opposition de 8 jours à compter de la date de notification de l’accord doit être respecté avant de procéder au dépôt de l’accord : par exemple, un accord signé le 10 septembre 2017 ne pourra être déposé qu’à partir du 19 septembre 2017.


L’OBLIGATION DE PUBLICITE

La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit que les accords collectifs signés à compter du 1er septembre 2017 doivent être rendus publics.

Cette obligation de publicité implique que les accords concernés soient téléchargés sur le site de Légifrance www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour être accessibles au grand public sur le site www.legifrance.gouv.fr.

Afin de garantir le respect de l’exigence de protection des données personnelles et d’assurer la protection des données sensibles des entreprises, le législateur a mis en place:


1) Un dispositif obligatoire :

L’anonymisation par le déposant consiste en une suppression, sur la version de l’accord qui sera rendue publique (version en .docx-WORD), de toute mention de noms et prénoms de personnes physiques (notamment des signataires et négociateurs de l’accord).


2) Un dispositif facultatif :

L’occultation est la possibilité que certaines dispositions de l’accord, jugées sensibles par les négociateurs (données commerciales, industrielles ou autres), soient retirées de la version qui sera publiée (version en .docx-WORD) (publiable sur le site www.legifrance.gouv.fr). L’occultation est facultative.

1) Les accords concernés (hors Epargne Salariale) :

  • les accords d’entreprise,

  • les avenants,

  • les accords-cadres,

  • les accords agricoles.

2) Les pièces à ajouter au téléchargement pour les accords soumis à l’obligation de publicité :

En plus des pièces exigibles pour le dépôt de l’accord (cf. ci-dessus), les pièces suivantes doivent être téléchargées :

  • OBLIGATOIREMENT ANONYMISEE, une version de l’accord, en format.docx (WORD), et dans laquelle SEULES les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) seront supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions.

Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature

  • Le cas échéant, la version électronique OCCULTEE de l’accord, en format.docx (WORD).

Dans ce cas, un acte d’occultation devra également être téléchargé et être Motivé : l’acte doit expliquer pourquoi il l’accord fait l’objet d’une occultation et détailler les raisons de cette occultation pour tous les paragraphes concernés et Signé par les parties signataires de l’accord.


Ces actions d’anonymisation et d’occultation (le cas échéant) sont à la charge du déposant: Il doit effacer définitivement, de la version publiable (format.docx-WORD), les noms, prénoms faisant l’objet d’anonymisation et les dispositions à occulter. Il ne doit pas passer en blanc les écritures concernées ni surligner les paragraphes correspondants (ces actions ne supprimeront pas définitivement ces éléments de la version publiable).

En cas de mauvaise ou non-exécution de ces recommandations, le déposant s’expose à une publication intégrale de son accord.


N.B. : L’employeur peut, de son propre chef, décider d’occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise


LE ROLE DE LA DIRECCTE ET LA DELIVRANCE DU RECEPISSE DE DEPOT DE L’ACCORD

Le dépôt complet de l’accord par télé-procédure réalisé, l’administration délivrera un récépissé de dépôt après instruction. La version de l’accord qui sera rendue publique est alors automatiquement transmise à la Direction de l’information légale et administrative (DILA) en vue de sa diffusion sur le site www.legifrance.gouv.fr.


ATTENTION : La délivrance d’un récépissé de dépôt ne sera effective qu’à la date à laquelle l’ensemble des pièces requises auront été téléchargées par le déposant et vérifiées par le service des accords.


A défaut d’avoir respecté toutes ces étapes de procédures :

  • le texte ne pourra être publié

  • l’accord ne pourra être considéré déposé

  • aucun récépissé de dépôt ne pourra donc être délivré par la DIRECCTE-UD92.

Il est de la responsabilité du déposant de déposer un texte valide.


Rappel :

Une convention ou un accord collectif d’entreprise doit être écrit en Français, à peine de nullité (article L.2231-3 code du travail).

La formalité de dépôt d’un accord ne vaut en aucun cas reconnaissance de la conformité du texte déposé aux prescriptions légales."


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  • Bus 258 : arrêt Gabriel Péri

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