Harcèlement moral: impact des tâches excédant la compétence

Mis à jour : 18 mars 2018

Cass. Soc. 7 janvier 2015 n°13-17.602


La réalisation par le salarié de tâches excédant sa compétence peut être constitutive de harcèlement moral =

  • salarié déclaré apte à son poste, sans pouvoir cependant porter des charges de plus de 17kgs

  • maintien à son poste de travail, impliquant un port de charges supérieur à 17 kgs

  • dégradation des conditions de travail du salarié

  • harcèlement moral


Article L1152-1

« Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. »