Formation professionnelle & Représentants du personnel (CE): décret sur l'information/consultation

Mis à jour : 22 mars 2018

Décret n°2014-1045 du 12 septembre 2014 relatif à l’information et à la consultation du comité d’entreprise en matière de formation professionnelle


Entrée en vigueur = 13 septembre 2014


Notice : le présent décret procède à la mise en cohérence des dispositions du code du travail relatives à l'information et à la consultation en matière de formation professionnelle et d'apprentissage avec les modifications introduites par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.


Il tire d'abord les conséquences, en ce qui concerne la liste de documents à transmettre au comité d'entreprise,

  • d'une part, du remplacement de la déclaration par l'employeur à l'autorité administrative de sa participation au développement de la formation professionnelle continue par une transmission des informations relatives aux modalités d'accès à la formation professionnelle de ses salariés et,

  • d'autre part, du remplacement du droit individuel à la formation par le compte personnel de formation.

Il précise en outre les modalités selon lesquelles les entreprises peuvent organiser en interne le calendrier de consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle.