Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale
Voir mon billet du 24 janvier 2014
Contenu de la loi=
Titre I Formation professionnelle et emploi
Formation professionnelle continue
Apprentissage et autres mesures en faveur de l’emploi
Gouvernance et décentralisation
Titre II Démocratie sociale
Représentativité patronale
Représentativité syndicale
Financement des organisations syndicales et patronales
Transparence des comptes des comités d’entreprise
Titre III Inspection et contrôle
A noter que les dispositions figurant à l’article 20 du projet de loi initial, visant à renforcer les pouvoirs de l’inspection du travail, ont été retirées et feront l’objet d’une proposition de loi
Décrets d’application à venir