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Dernière mise à jour : 18 mars 2018
Forfait jours Experts comptables : Avenant n°24 bis du 18 février 2015 (en attente d’extension)
Après l’invalidation du dispositif conventionnel de forfait jours par la Cour de Cassation le 14 mai 2014, la CCN des Experts Comptables vient de conclure un avenant pour sécuriser ce dispositif.
A suivre …
Cass. Soc. 10 octobre 2018 n°17-10.250 : l'employeur qui s'est abstenu, en toute connaissance de cause, d'assurer un suivi de la charge de travail du salarié soumis à une durée du travail déraisonna
Cass. Soc. 14 novembre 2018 n°17-20.659: sont des heures supplémentaires les heures de travail accomplies au-delà de la durée contractuellement prévues, rendues nécessaires à la réalisation des tâche