Forfait heures: forfait mais pas liberté!

Mis à jour : 19 mars 2018

Cass. Soc. 2 juillet 2014 n°13-11.904


Malgré l’autonomie dans l’organisation de son emploi du temps dont le salarié doit disposer pour pouvoir être soumis à un forfait annuel en heures (article L. 3121-42 du Code du travail), ce salarié n’est pas libre de fixer ses horaires de travail.


L’employeur peut lui demander de respecter un horaire de travail sans que cela ne constitue un modification de son contrat de travail.


« Vu l'article L. 212-15-3, devenu L. 3121-38 et suivants du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; 




Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer au salarié diverses sommes à ce titre, l'arrêt retient que l'avenant du 25 janvier 2006 prévoit expressément que la durée du travail du salarié ne peut être prédéterminée et que celui-ci bénéficie d'une réelle autonomie dans l'organisation de son emploi du temps, que dans ces conditions, le fait de lui imposer de respecter des horaires fixes constitue une modification du contrat de travail supposant l'accord exprès du salarié et enfin que l'employeur ne peut reprocher au salarié de ne pas effectuer un travail qui commence nécessairement à un horaire fixe alors qu'il avait reconnu à l'intéressé l'autonomie dans l'organisation de son emploi du temps ;



Qu'en statuant ainsi, alors qu'une convention individuelle de forfait annuel en heures n'instaure pas au profit du salarié un droit à la libre fixation de ses horaires de travail indépendamment de toute contrainte liée à l'horaire collectif fixé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction, la cour d'appel a violé le texte susvisé »

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