Embauche: aide pour les PME

Mis à jour : 18 mars 2018

Décret n°2016-40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises


Publics concernés : petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés.


Objet : création d'une aide à l'embauche d'un salarié pour les petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés.


Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur au lendemain de la date de sa publication. Elles s'appliquent aux contrats de travail dont la date d'effet est comprise entre le 18 janvier 2016 et le 31 décembre 2016.


Conditions d'attribution de l'aide

  • PME < 250 salariés

  • la date du premier jour d'exécution du contrat = entre le 18 janvier et le 31 décembre 2016 ;

  • la rémunération du salarié embauché = inférieure ou égale à 1,3 Smic au moment où l'aide est demandée ;

  • l'embauche = en CDI ou en CDD de 6 mois et plus (durée initiale et non la durée totale renouvellement compris) ou en contrat de professionnalisation de 6 mois et plus. 

Aucune durée hebdomadaire minimale ou maximale de travail n'est imposée pour l'éligibilité à l'aide = les salariés à temps partiel sont concernés par l'aide.


Règles de cumul

  • Tableau récapitulatif (sur la base des renseignements fournis dans le document question-réponse)




Montant de l'aide

  • 500 € par trimestre, dans la limite de 4.000 € sur 2 ans

  • proratisé en fonction de la durée du temps de travail




Démarches pour bénéficier de l'aide

  • formulaire CERFA de demande à adresser à l'Agence de services et de paiement (ASP) dans un délai maximal de 6 mois suivant la date de début d'exécution du contrat de travail du salarié




Modalités de versement de l'aide

  • Versement par l'ASP à l'échéance de chaque période de 3 mois civils d'exécution du contrat de travail

  • Versement subordonné à la justification  par l'employeur de la présence effective du salarié (par le biais d'une attestation que l'employeur doit adresser via le portail Sylaé de l'ASP avant les 6 mois suivant l'échéance de chaque trimestre d'exécution du contrat - l’attestation doit préciser, le cas échéant, les périodes d'absence du salarié sans maintien de la rémunération)

  • Absence de transmission de cette attestation dans les délais requis = non-versement définitif de l'aide pour cette période.

Contactez-moi!
Le premier échange téléphonique est gratuit.

Contactez-moi!​​​​​

Par téléphone:
06 21 68 16 26

Par email: cdda@cabinetk.net

Adresse: 49 rue Sophie Rodrigues, 92500 Rueil-Malmaison​

 

Plan d'accès

Accès en voiture : Places de parking avec horodateur dans la rue Sophie Rodrigues et aux alentours (horodateurs aux extrêmités de la rue).

 

Accès en transports en commun :

  • RER A : arrêt Rueil-Malmaison

  • Bus 158 : arrêt Rue du Mans

  • Bus 258 : arrêt Gabriel Péri

  • Bus 467 : arrêt Rueil Ville

Pour plus d'informations, consultez vianavigo.

 

Accès personnes à mobilité réduite

  • LinkedIn - White Circle
  • Facebook - White Circle