Décret n°2016-40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises
Publics concernés : petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés.
Objet : création d'une aide à l'embauche d'un salarié pour les petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur au lendemain de la date de sa publication. Elles s'appliquent aux contrats de travail dont la date d'effet est comprise entre le 18 janvier 2016 et le 31 décembre 2016.
Conditions d'attribution de l'aide
PME < 250 salariés
la date du premier jour d'exécution du contrat = entre le 18 janvier et le 31 décembre 2016 ;
la rémunération du salarié embauché = inférieure ou égale à 1,3 Smic au moment où l'aide est demandée ;
l'embauche = en CDI ou en CDD de 6 mois et plus (durée initiale et non la durée totale renouvellement compris) ou en contrat de professionnalisation de 6 mois et plus.
Aucune durée hebdomadaire minimale ou maximale de travail n'est imposée pour l'éligibilité à l'aide = les salariés à temps partiel sont concernés par l'aide.
Règles de cumul
Tableau récapitulatif (sur la base des renseignements fournis dans le document question-réponse)
Montant de l'aide
500 € par trimestre, dans la limite de 4.000 € sur 2 ans
proratisé en fonction de la durée du temps de travail
Démarches pour bénéficier de l'aide
formulaire CERFA de demande à adresser à l'Agence de services et de paiement (ASP) dans un délai maximal de 6 mois suivant la date de début d'exécution du contrat de travail du salarié
Modalités de versement de l'aide
Versement par l'ASP à l'échéance de chaque période de 3 mois civils d'exécution du contrat de travail
Versement subordonné à la justification par l'employeur de la présence effective du salarié (par le biais d'une attestation que l'employeur doit adresser via le portail Sylaé de l'ASP avant les 6 mois suivant l'échéance de chaque trimestre d'exécution du contrat - l’attestation doit préciser, le cas échéant, les périodes d'absence du salarié sans maintien de la rémunération)
Absence de transmission de cette attestation dans les délais requis = non-versement définitif de l'aide pour cette période.