LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi Travail
L’astreinte a fait peau neuve …
AVANT : Article L. 3121-5 du Code du travail « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. »
APRES : Article L. 3121-9 du Code du travail « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. »
L’astreinte n’est plus désormais définie comme la période pendant laquelle le salarié a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité. L’astreinte, qui est donc plus largement définie, peut donc concerner davantage de situations …
Employeurs, attention !