Deux possibilités pour dénoncer un solde de tout compte :
adresser une lettre à l'employeur, dénonçant expressément le solde de tout compte,
saisir le Conseil de Prud'hommes : cette saisine vaut alors dénonciation du solde de tout compte pour les chefs de demande qui y sont énoncés.
Saisir le Conseil de Prud'hommes peut donc dispenser parallèlement de dénoncer à l'employeur le solde de tout compte à la réserve suivante:
que l'employeur ait reçu la convocation devant le bureau de conciliation avant l'expiration du délai de 6 mois.
Comme le salarié qui saisit le Conseil de Prud'hommes n'a pas la maîtrise du délai dans lequel le greffe du Conseil adressera la convocation à l'employeur, un bon conseil : ne vous contentez jamais d'une saisine du Conseil et prenez le soin de toujours dénoncer votre solde de tout compte par une bête lettre recommandée avec avis de réception.
Cass. Soc. 7 mars 2018 n°16-13194:
"Vu l'article L. 1234-20 du code du travail (NDLR : Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées);
Attendu que pour déclarer recevable la demande du salarié et condamner en conséquence la société à lui verser une somme à titre d'indemnité de mise à la retraite, l'arrêt retient, après avoir rappelé les termes des articles L. 1221-1 du code du travail et 2241 du code civil, que l'intéressé a signé son reçu pour solde de tout compte le 25 mars 2009 puis a saisi la juridiction prud'homale du litige le 18 septembre 2009, soit avant l'expiration du délai de six mois mentionné spécialement par l'article L. 1234-20 du code du travail relatif à la dénonciation du reçu pour solde de tout compte et prévoyant son caractère libératoire pour les sommes qui y sont mentionnées une fois ce délai expiré, que cette demande a été réceptionnée par le greffe le 21 septembre 2009, que la saisine du bureau de conciliation par un salarié produit les effets d'une dénonciation, qu'en conséquence sa demande est recevable ;
Attendu, cependant, que si la convocation devant le bureau de conciliation produit, quant aux chefs de demande qui y sont énoncés, les effets de la dénonciation visée par l'article L. 1234-20 du code du travail, c'est à la condition qu'elle ait été reçue par l'employeur dans le délai de six mois ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait des pièces du dossier que la convocation devant le bureau de conciliation avait été reçue par l'employeur après l'expiration du délai de six mois, la cour d'appel a violé le texte susvisé"
Comments