Contrat de génération: à vos marques, prêt ? ... sanctions!

Mis à jour : 20 mars 2018

Instruction du 29 janvier 2014 du Ministère du travail aux Préfets et DIRECCTEs : contrat de génération dans les entreprises de 300 salariés et plus


  • Pour les entreprises qui ont déjà signalé être en train de finaliser leur négociation ou plan d’action : elles doivent être accompagnées dans cette dernière phase en vue d’un dépôt de leur accord ou plan d’action dans les quelques semaines qui viennent;

  • Pour les entreprises qui ne se seraient pas manifestées, la procédure de mise en demeure doit être maintenant engagée, puis au besoin, la pénalité. Elles doivent donc être informées individuellement dans les jours qui viennent de l’intention des Préfets/DIRECCTEs d’engager cette procédure à leur encontre.