Troyes : le Conseil de prud'hommes de Troyes a jugé le barème légal d’indemnités pour licenciement injustifié, par principe, inconventionnel : c'est-à-dire non conforme aux conventions internationales (à ne pas confondre avec non-constitutionnel, qui serait non conforme à la Constitution).
CPH Troyes 13 décembre 2018 RG F 18/00036
Il a justifié sa décision au motif que :
L'article L. 1235-3 du Code du travail, en introduisant un plafonnement limitatif des indemnités prud'homales, ne permet pas aux juges d'apprécier les situations individuelles des salariés injustement licenciés dans leur globalité et de réparer de manière juste le préjudice qu'ils sont subi.
De plus, ces barèmes ne permettent pas d'être dissuasifs pour les employeurs qui souhaiteraient licencier sans cause réelle et sérieuse un salarié. Ce barèmes sécurisent d'avantage les fautifs que les victimes et sont donc inéquitables.
En conséquence, le Conseil de Prud'hommes a jugé que ce barème viole la Charte sociale européenne et la Convention n°158 de l'OIT.
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