Barème légal des indemnités de licenciement: le match 3 (Amiens)

Mis à jour : 28 janv. 2019


Amiens : le Conseil de Prud'hommes a jugé que lorsque le barème légal d'indemnités pour licenciement injustifié aboutit à une réparation "inappropriée" et non "réparatrice" du licenciement sans cause réelle ni sérieuse, en violation de la Convention 158 de l'OIT, il y a lieu pour le Conseil de rétablir la mise en place d'une indemnité appropriée réparatrice du licenciement.


En l'espèce, l'indemnisation est passée de 0.5 mois de salaires (soit en l'occurrence 746,50€) à 2.000€.


CPH Amiens, 19 décembre 2018 RG n°F18/00040


Voir le matche 1 / CPH de Grenoble

Voir le match 2 / CPH de Troyes

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