Cass. Soc. 26 septembre 2018 n°17-18.453 : le 13e mois n'est pas pris en compte dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés s'il est alloué globalement pour l'année, périodes de travail et de congés payés confondues.
En pratique, avoir un 13e voire un 14e mois: pourquoi pas ... in fine, cela revient seulement, pour un même montant annuel, à prévoir 13 ou 14 mensualités de versement.
En revanche, cela implique, pour un même montant annuel, que:
un salarié payé en 12 mensualités verra l’entièreté de son montant annuel (100%) pris en compte dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés,
un salarié payé en 13 mensualités verra 12 mois de son montant annuel (12/13e soit 92,3%) pris en compte dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés,
un salarié payé en 14 mensualités verra 12 mois de son montant annuel (12/14e soit 85.7%) pris en compte dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés.
C'est bien d'avoir quelques chiffres pour pouvoir choisir ...
"Vu l'article L. 3141-22 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de congés payés, l'arrêt retient que la prime de treizième mois, qui ne présente pas un caractère salarial, ne doit pas être prise en considération pour le calcul des congés payés ;
Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants tenant à la nature non salariale de la prime de treizième mois, et sans rechercher si la prime litigieuse était allouée globalement pour l'année, périodes de travail et de congés payés confondues, ce qui aurait seulement permis de l'exclure de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision"