Dans deux décisions de la Cour d’Appel de Versailles du 21 novembre 2013 dans lesquelles j’étais avocat plaidant, l’employeur a été condamné à 5.000 euros de dommages et intérêts pour n’avoir pas fait bénéficié son salarié d’actions de formation.
Il est donc primordial de pouvoir justifier d’actions des formation comme l’établissement d’un plan de formation, la proposition de formations, ...
Je vous rappelle mon billet du 13 juin 2013:
Cass. Soc. 5 juin 2013 n°11-21.255
Lorsqu'en 16 ans d'exécution du contrat de travail, l'employeur n'a fait bénéficier le salarié, dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, d'aucune formation permettant de maintenir sa capacité à occuper un emploi au regard de l'évolution des emplois, des technologiques et des organisations, le salarié a droit à des dommages et intérêts pour violation de l'obligation de formation.
Peu importe :
que le salarié n'ait pas réclamé d'utiliser ses droits à DIF (droits individuels de formation) ou à bénéficier d'un CIF (congé individuel de formation),
que le salarié, recruté sans compétence et sans expérience, ait été formé par son employeur à son poste,
que sa compétence et son expérience lui permettent maintenant de prétendre à des postes similaires,
que son poste n'ait pas connu depuis son embauche d'évolution particulière nécessitant une formation d'adaptation.
En effet, il n'y a pas seulement le devoir d'adaptation du salarié à son poste de travail. L'employeur doit également veiller au maintien de l'employabilité du salarié, c'est-à-dire la capacité du salarié à occuper un emploi.
L'arrêt de la Cour de Cassation a été placé sous le visa de l'article L. 6321-1 du Code du travail:
« L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.
Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. »